DE QUOI IL S’AGIT

SP-Nationalrat Mathias Reynard reichte am 7. März 2013 die parlamentarische Initiative «Kampf gegen die Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung» ein. Damit forderte er die Ausweitung der sogenannten Rassismus-Strafnorm (Art. 261bis StGB) auf das Kriterium der «sexuellen Orientierung». Der Nationalrat stimmte dem Vorstoss am 25. September 2018 mit erweiterter Forderung (zusätzlich Erweiterung um die «Geschlechtsidentität») zu. Nachdem Bundes- und Ständerat zuvor die Ausdehnung auf «Geschlechtsidentität» abgelehnt hatten, einigte man sich, die Strafnorm schliesslich um die «sexuelle Orientierung» zu erweitern.

In der Schlussabstimmung vom 14. Dezember 2018 beschloss die Vereinigte Bundesversammlung (Nationalrat und Ständerat) folgende Gesetzesanpassung:

Code pénal

Art. 261bis (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation
sexuelle)

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle;

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes;

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part;

quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public;

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Code pénal militaire

Art. 171c, al. 1 (Discrimination et incitation à la haine)

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle;

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes;

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part;

quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public;

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.