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Pour un avis juridique complet, Futur CH a soumis à l’avocate Prof. Dr. Mme Isabelle Häner, 38 cas réels et fictifs pour évaluation. Ce remarquable rapport est maintenant disponible pour le comité de vote. L’opinion factuelle, pondé-rée et hautement professionnelle de la professeure Häner et de son équipe donne au comité de vote des motifs d’inquiétude : L’extension de la norme pé-nale contre le racisme en raison de l’orientation sexuelle criminalise dans cer-taines circonstances le refus de prestations pour des raisons morales et limite encore plus le champs du dicible. Les conséquences sont : encore plus de con-fusion contreproductive et d’insécurité juridique, deux poisons pour une dé-mocratie plurale fondée sur la diversité d’opinion.

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Quelle: srf.ch

Le comité de vote interpartis «Non à cette loi de censure !» a présenté ses arguments à Berne pour la première fois le 11 novembre 2019. Conjointement au comité LGBT «Droits spéciaux NON !», plusieurs orateurs ont critiqué l’extension du Code pénal contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle (votation populaire du 9 février 2020) comme étant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, de conscience et de commerce.

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