Arguments

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1. INTRODUCTION

Qui et pour quelle raison peut être contre le fait d’agir contre la haine et la discrimination ? À la suite de cette noble déclaration d’intention, la majorité du Conseil national et du Conseil des États a adopté l’extension de l’article du code pénal existant sur la «discrimination raciale» au critère d’orientation sexuelle (homo, bi et hétérosexualité) et en même temps, de le renommer «discrimination et incitation à la haine».

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2. QU’EST CE QUI EST EN JEU?

La loi de censure prétend ne punir que les discours de haine. Où se situent exactement les limites de la liberté d’expression est presque insaisissable légalement. Personne ne peut estimer avec précision aujourd’hui dans quelle mesure une critique de l’orientation sexuelle fondée sur des considérations scientifiques et idéologiques, aura des conséquences pénales. Les expériences faites à l’étranger avec des normes pénales contre la discrimination, montrent que ceci est à craindre.

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3. NOUS VOTONS SUR CELA

Lors du vote final du 14 décembre 2018, l’Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États) a décidé d’étendre le code pénal contre le racisme (CP. Art.261bis) à l’orientation sexuelle. Cet amendement avait été précédé par l’initiative parlementaire de 2013 «Lutte contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle» du Conseiller national du PS Mathias Reynard.

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4. PROBLÉMATIQUE DE LA NORME CONTRE LE RACISME

La norme contre le racisme (CP art. 261bis) a été acceptée assez étroitement par le souverain en 1994 après une campagne électoral intense. À partir de ce moment, elle a placé les personnes sous une protection spéciales du droit pénal, en raison de leur appartenance à une ethnie, leur race ou leur religion. L’article du Code pénal «discrimination raciale», qui s’appelle maintenant «discrimination et incitation à la haine» fournira à l’avenir une protection spéciale aux personnes, également en raison de leur orientation sexuelle.

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5. LIBERTÉ D’EXPRESSION – ET ENSUITE?

Le cœur de la liberté d’expression inclut le droit de dire des choses qui ne plaisent pas à tout le monde. Cela comprend aussi explicitement le droit de défendre des points de vues irritants ou divergents du courant général. Car qui peut se permettre de tout juger globalement ?

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6. INSTRUMENTS EXISTANTS CONTRE LES «CRIMES DE HAINE»

Dans le Code pénal figurent suffisamment d’incriminations pouvant être appliquées aux crimes motivés par la haine et la discrimination à l’égard des personnes LGBT. Le Code pénal traite toutes les personnes de manière égale, en criminalisant certains comportements pour tous, quelle que soit leur orientation sexuelle. On pourrait notamment penser aux délits contre l’honneur (CP art.173 et suivants). L’art. 177 du CP protège contre les atteintes à l’honneur d’une personne par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou des voies de fait.

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7. HAINE ET DISCRIMINATION SOCIALEMENT COMBATTUES

La haine et la discrimination sont heureusement extrêmement mal vues en Suisse. Quiconque offense ou humilie quelqu’un publiquement en raison de certaines caractéristiques est écarté et récolte l’ostracisme social. La société civile est attachée aux valeurs démocratiques fondées sur la décence, le respect et la tolérance.

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8. HAINE ET DISCRIMINATION – APPRÉCIATION DU JUGE

Sur le papier, la norme pénale contre le racisme punit les discours de haine exprimés publiquement. Dans les faits, les 25 dernières années ont montré que ce domaine est très flexible. Le terme de «haine» étant juridiquement difficile à définir, l’appréciation respective du juge est cruciale. Il ne s’agit généralement pas de faits ou d’actes tangibles mais d’impressions qui peuvent survenir. Cela ouvre la porte à des interprétations subjectives, voire arbitraires. En outre la limite de la justice d’opinion est dépassée.

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9. DIGNITÉ HUMAINE ET TOLÉRANCE

Ce qui est reconnu par l’art. 261bis du CP est la dignité humaine. Si je porte atteinte à l’honneur de quelqu’un, si je menace de violence ou fait usage de violence sur quelqu’un, sa dignité humaine est certainement touchée. Par contre, lors de déclarations négatives généralisées à propos des membres de certains groupes, il est beaucoup plus difficile de définir si cela concerne la personne ou son comportement. Il y a souvent une marge considérable d’interprétation.

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10. LGBT : PLUS MENACÉ QUE D’AUTRES ?

Pour justifier la nécessité de la nouvelle loi de censure, certaines associations LGBT dressent le portrait d’une société prétendument de part en part homophobe. L’exclusion des gays et des lesbiennes est spécialement répandue chez les adolescents, selon le ténor. Depuis des années ils traitent avec des décideurs politiques pour protéger leur clientèle de la soi-disant plus grave discrimination et suggèrent que les personnes homosexuelles seraient exposées à la menace constante dans ce pays.

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11. ÉGALITÉ DES DROITS AU LIEU D’HOMOLOGATION

À l’origine de toute société libre se trouve l’ordonnance de l’égalité de tous les citoyens devant l’État, qui est obligé de garantir les droits fondamentaux de tous de la même manière. Cela signifie que l’État ne doit pas faire de distinctions entre les citoyens ou groupes de citoyens. Les droits et privilèges spéciaux accordés à des groupes spécifiques, en rétrogradant et restreignant en même temps les droits d’autres groupes (par ex. la liberté d’expression) violent les fondements d’une société libre et éclairée fondée sur la conviction de l’égale dignité de tous les êtres humains.

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